Le CBD est-il légal ? Situation juridique en Suisse

La réponse à cette question est bien plus complexe qu'il n'y paraît.

Tout d'abord : oui, l'huile de CBD est légale en Suisse pour les consommateurs. En achetant de l'huile de CBD, on n'est donc en aucun cas punissable tant que la valeur limite de THC de 1% est respectée. La situation juridique pour les fournisseurs est toutefois beaucoup plus complexe et repose sur l'objectif d'utilisation/de destination de chaque huile.

Règles pour les fournisseurs

Les huiles de CBD ne peuvent pas être vendues en tant qu'aliments, car elles sont classées comme nouveaux aliments (Novel Food) selon les réglementations européenne et suisse. L'autorisation de tels produits requiert une autorisation Novel Food qui, pour des raisons politiques, n'a jusqu'à présent été accordée à aucun produit dans toute l'Europe malgré d'innombrables demandes. Par conséquent, la vente d'huiles de CBD en tant que denrées alimentaires est interdite.

En revanche, les huiles aromatiques CBD sont en principe légales en Suisse, tant qu'elles ne dépassent pas la valeur limite de 1% de THC. Les véritables huiles aromatiques CBD, qui sont également commercialisées en tant que telles, ne tombent donc pas sous le coup de la législation sur les denrées alimentaires et sont donc légales et autorisées à la vente. ⚠️ Mais attention : il n'est pas possible de déclarer les huiles CBD comme huiles aromatiques et de les commercialiser ensuite comme denrées alimentaires. La classification dans les différentes catégories de produits se fait en fonction de l'ensemble de la présentation et de la promotion (y compris les médias sociaux, les newsletters, les sites web, la publicité, etc. Si les huiles aromatiques sont présentées comme des denrées alimentaires, elles sont également traitées comme telles par les autorités.

L'huile de CBD dans les cosmétiques

Dans le domaine des produits cosmétiques, la situation est plus nuancée. Le CBD peut en principe être présent dans les produits cosmétiques, à condition qu'il soit obtenu à partir d'extraits de feuilles et de tiges de cannabis. Cette exigence rend toutefois difficile l'obtention de concentrations significatives de CBD. De plus, selon l'avis de la plupart des autorités en Suisse, le THC n'est pas autorisé dans les produits cosmétiques. Les huiles de CBD à usage cosmétique constituent donc une zone grise et il revient aux autorités d'exécution compétentes d'accepter ou non un produit correspondant.

En résumé, cela explique la situation juridique souvent très opaque pour les clients en ce qui concerne les huiles de CBD et explique pourquoi les huiles de CBD ne peuvent pas être vendues en tant que denrées alimentaires et pourquoi, par conséquent, aucune recommandation de prise ou de dosage ne peut être donnée pour les huiles aromatiques au-delà de l'utilisation comme huile aromatique.

Plus d'informations

Les personnes qui souhaitent en savoir plus sur ce sujet trouveront dans l'étude l'aide à l'exécution de la Confédération concernant les produits CBDqui doit servir de directive aux autorités cantonales d'exécution. Le cas échéant, insérer un lien vers l'aide à l'exécution de Swissmedic ?

Dans tous les cas, il est important de veiller à la qualité lors de l'achat d'huiles CBD et d'opter pour des fournisseurs sérieux. Les huiles de CBD de qualité supérieure sont extraites de chanvre cultivé avec soin et sont soumises à des contrôles de production et de qualité stricts afin de garantir la pureté, la sécurité et la concentration correcte de CBD. Les fournisseurs sérieux accordent une grande importance à la transparence et fournissent aux clients des informations complètes sur l'origine, le processus de fabrication et les ingrédients des produits.

Non, les gommes CBD et autres aliments contenant du CBD ne sont pas autorisésen Suisse ni dans toute l'Europe.

Cette restriction se base d'ailleurs sur la Convention unique sur les stupéfiants que la Suisse, avec la plupart des autres pays occidentaux, a signée avec les États-Unis en 1961. Cet accord international avec les États-Unis fixe des règles sur la légalité de différentes substances classées comme drogues, y compris le cannabis. Il stipule également que le cannabis ne peut pas être utilisé dans l'alimentation.

😉 Fun Fact : C'est aussi grâce à cet accord que le cannabis ne peut pas être simplement légalisé en Suisse. Une légalisation complète du cannabis impliquerait d'aller à l'encontre de cet accord international et donc du droit international. C'est pourquoi toutes les tentatives de légalisation en Europe sont actuellement menées dans le cadre de "projets pilotes". Ces projets peuvent être exemptés de l'interdiction sous le terme de "recherche" et permettent ainsi d'étudier la consommation de cannabis et ses effets conformément à la loi sans enfreindre le droit international en tant que nation.

En résumé, cela signifie qu'en raison de la législation existante et des accords internationaux, la vente d'aliments contenant du CBD, comme les gommes au CBD, n'est pas légalement autorisée en Suisse et en Europe.

La situation concernant les vapes au CBD en Suisse est certes complexe, mais en principe la vente de vapes au CBD est autorisée. Les dispositions légales actuelles indiquent que les vapes CBD peuvent être vendues sous certaines conditions. Comme pour les autres produits CBD, le taux de THC dans les vapes doit être inférieur à 1% pour être conforme aux exigences légales.

Oui, les fleurs de CBD à fumer sont légales en Suisse et peuvent être commercialisées et vendues tant qu'elles ne dépassent pas la teneur en THC de 1%.

😉 Fun Fact : Là encore, les fleurs de CBD ne peuvent pas être commercialisées pour être utilisées comme ingrédient de boulangerie, thé ou autre aliment, car elles tomberaient alors sous le coup de la loi sur les denrées alimentaires et ne pourraient donc pas être vendues. On remarque donc que la vente pour fumer est acceptable, mais pas pour manger. Heureusement, ces lois n'ont pas besoin d'avoir un sens.

Il est en outre très important que les consommateurs veillent à ce que les fleurs de CBD soient de haute qualité. Des fleurs de qualité supérieure garantissent non seulement une meilleure expérience en termes de goût et d'effets, mais minimisent également le risque d'effets nocifs sur la santé. Des fleurs de mauvaise qualité ou contaminées peuvent contenir des substances nocives qui, en brûlant, peuvent libérer des substances dangereuses pour la santé. Il est donc conseillé de n'acheter des fleurs de CBD qu'auprès de fournisseurs fiables et transparents, qui soumettent leurs produits à des contrôles de qualité réguliers. Les consommateurs peuvent ainsi être sûrs de profiter d'un produit pur et sûr. Tu trouveras plus d'informations sur le sujet dans le guide Fleurs de CBD - ce à quoi tu dois faire attention lors de l'achat.

Oui, le haschisch CBD est légalen Suisse. En principe, les mêmes dispositions que pour les fleurs de CBD s'appliquent ici. Pour le haschisch CBD aussi, il est important de veiller à la qualité et de s'assurer que la teneur en THC ne dépasse pas 1%.

Tout comme pour les fleurs de CBD, il est essentiel de veiller à la qualité et au sérieux du fournisseur de hasch CBD. Un haschisch CBD de qualité supérieure provenant de producteurs de confiance garantit non seulement une meilleure expérience, mais minimise également le risque d'effets néfastes sur la santé dus à d'éventuelles contaminations.

La situation juridique des produits cosmétiques au CBD en Suisse est complexe, mais elle a été largement abordée dans les sections précédentes. En principe, le CBD n'est pas interdit dans les produits cosmétiques, mais ces produits doivent être conformes aux normes et spécifications européennes. Il est permis d'utiliser du CBD issu de feuilles et de tiges de cannabis pour la fabrication de produits cosmétiques, le THC n'étant pas autorisé dans les produits cosmétiques selon la plupart des autorités en Suisse.

Bien qu'il n'existe pas de limite d'âge légale explicite pour la vente de produits à base de CBD, il est conseillé aux fournisseurs sérieux de procéder à une autorégulation et de ne pas vendre de produits à base de CBD aux personnes de moins de 18 ans. Cette approche contribue à la responsabilité dans l'utilisation du CBD et protège les jeunes.

Il n'existe pas de restriction légale spécifique concernant la teneur en CBD des produits, mais là encore, le contexte du produit est déterminant. En ce qui concerne le CBD dans les cosmétiques et les vapes au CBD, il existe des directives qui prévoient un "dosage non pharmacologiquement actif", mais dont la définition exacte n'est pas clairement établie. Les consommateurs n'ont toutefois pas à s'inquiéter de ces limites, car elles concernent principalement la distribution et non la possession ou la consommation de produits à base de CBD. En vertu de la législation actuelle, le CBD ne tombe en aucun cas sous le coup de la loi sur les stupéfiants (BTMG) tant que la limite de THC de 1% n'est pas dépassée.

Les magasins qui vendent des produits à base de CBD doivent respecter un certain nombre de réglementations :

• Taux limite de THC : tous les produits doivent avoir un taux de THC inférieur à 1%.
• Catégorisation des produits : la catégorie à laquelle appartient un produit à base de CBD détermine les dispositions légales applicables.
• Étiquetage et publicité : les allégations de santé trompeuses ou illégales doivent être évitées. Les produits doivent être correctement étiquetés.
• Vente aux mineurs : bien que la loi ne l'exige pas, les fournisseurs devraient agir de manière responsable et effectuer une vérification de l'âge.
• Sécurité et qualité des produits : les produits doivent être soumis à des contrôles réguliers afin de garantir leur sécurité et leur qualité.
• Inscription et autorisations : Selon le type de produit, des notifications ou des autorisations peuvent être requises.
• Éduquer les clients : Les clients doivent être informés de l'utilisation correcte du CBD et des dispositions légales.

⚠️ Pourquoi les vendeurs n'ont-ils pas le droit de donner des indications sur les effets thérapeutiques du CBD ?

Les vendeurs ne doivent pas faire de promesses de guérison pour les produits CBD, car cela contrevient à la loi sur les produits thérapeutiques. Les conseils de santé et les recommandations sur l'utilisation du CBD en tant que remède doivent être donnés exclusivement par des spécialistes, des médecins ou des pharmaciens.